Lettre Solidarité Paysans Nouvelle-Aquitaine-Janvier 2018

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Quoi de neuf ?

Solidarité Paysans Nouvelle Aquitaine  a été créée en 2017 et regroupe Solidarité Paysans Poitou-Charentes, Limousin et Aquitaine. Elle adhère au réseau national Solidarité Paysans et à son Groupement d’Employeurs Juridique.

Les 3 associations qui la composent s’adressent aux agriculteurs en difficultés victimes des crises des marchés, des crises sanitaires, d’aléas climatiques, de difficultés économiques ou sociales

Leur accompagnement participe au maintien en activité des exploitants en difficultés et de leurs familles qui appellent. Ceux-ci sont déterminés à garder leur place sur le territoire, mais sont les oubliés du système.

La spécificité de chaque intervention reste l’approche globale de l’exploitation et de la famille grâce à un binôme efficace: deux bénévoles ou un bénévole et un salarié.

Solidarité Paysans s’inscrit dans le champ de l’Economie Sociale et Solidaire et est l’unique association d’accompagnement gratuit qui permet aux agriculteurs en difficulté d’être épaulés en établissant avec eux un diagnostic de leur exploitation, de la situation familiale, patrimoniale, juridique, personnelle et sociale y compris en abordant les procédures collectives judiciaires judiciaires.

Cet accompagnement sincère, solidaire, et humain lutte contre la disparition des exploitations à taille humaine, géré par des agriculteurs liés au sol, respectueux de leur savoir faire, en garantissant l’établissement des générations futures….

Avec nos meilleurs voeux pour cette nouvelle année 2018 !

 

Sommaire Janvier 2018

 

1- Refonte du dispositif « Agri Dif » du Ministére de l’Agriculture

2- Micro BA. Résultat d’exploitation, Impôt sur le revenu et Cotisations Sociales

3- Registre des Actifs agricoles en vigueur au 1er janvier 2018

4- Le TESA (é) c’est enfin pour Avril 2018

5- Exploitants agricoles en situation d’épuisement professionnel : Prenez une aide au répit

 

1- Refonte du dispositif « Agri Dif » du Ministére de l’Agriculture : les DDT(M) coordinatrices des cellules d’accompagnement

Ses membres seront tenus à une obligation de confidentialité. Et comme garantie aucun responsable agricole ne pourra en être membre. Ce sont des salariés des organisations professionnelles qui y siègeront. Tout acteur agricole considérant comme préoccupante la situation d’un paysan pourra –avec son accord- lui signaler. Solidarité Paysans se tient à la disposition des agriculteurs en difficultés désireux de soumettre à la DDT(M) les problèmes qu’ils rencontrent. Elle se prononcera sur les modalités d’accompagnement à proposer.

 

2- Micro BA.

Incidence sur le résultat d’exploitation, l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales.

Les exploitants individuels, les GAEC (seuil démultiplié par le nombre d’associés), les EARL unipersonnelles et certaines SCEA (celles crées avant 1997 et au forfait) ont pu passer au Micro BA à partir de leur résultat 2016 soit de droit (pour ceux assujettis au bénéfice forfaitaire) soit par option (après en avoir justifié les conditions). Pour ceux au réel n’ayant pas fait jouer leur option pour 2016 et 2017, ils ont jusqu’au 31 janvier 2018 pour choisir le Micro BA auprès de leur Service des Impôts des Entreprises.

Une des conditions est d’avoir réalisé un chiffre d’affaires moyen hors taxe inférieur à 82 800 euros au cours des 3 dernières années. Le Bénéfice agricole –résultat d’exploitation- sera égal à 13% des recettes d’exploitation (la télé déclaration se fait sur l’annexe pro de la déclaration 2042 –IRPP-). Il n’y a donc plus de liasse fiscale à produire et l’économie de comptable peut s’avérer conséquente.

Si vous êtes assujetti TVA soit de droit (chiffres d’affaires moyen des 2 dernières années supérieur à 46 000 euros) ou par option, il faut continuer à la calculer et à la télé déclarer sur votre site professionnel « impôts.gouv ».

L’assiette de calcul des cotisations sociales a été soumise à une période transitoire pendant 5 ans à compter de 2016, assez souvent mal expliquée ou difficilement compréhensible. Retenons que pendant cette période transitoire ce n’est pas le Micro BA de l’année n-1 qui est retenu mais une moyenne triennale.

3- Registre des Actifs agricoles en vigueur au 1er janvier 2018

Il se définit comme un répertoire des exploitants professionnels. Le risque était que ce registre soit restrictif et exclut certains paysans. Les conditions de sa mise en place au 1er janvier 2018 limitent la « casse » pour le moment. Ce registre se réfère bien à la notion légale d’activité agricole (1).

Sont tout de même exclus, ceux :

  • pratiquant des cultures marines (sans doute parce que dépendant du Ministère chargé de la Mer)
  • ne cotisant pas à l’ATEXA (c’est-à-dire ceux ne pouvant pas être affiliés comme cotisant solidaire à la MSA)

Ne pas confondre ce Registre avec le recensement des « bénéficiaires effectifs » des Sociétés fait par les Greffes des Tribunaux de Commerce pour lutter contre le blanchiment d’argent sale auxquelles les sociétés constituées uniquement par des paysans ne sont que « théoriquement » concernées

(1) Article L311-1 du Code Rural

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation

 

4- Le TESA (é) c’est enfin pour Avril 2018

Le nouveau TESA ou TESAé (TESA étendu) prévu par la loi « d’avenir » de 2014 va enfin voir le jour 4 ans après en avril 2018 et bénéfciera à tous les employeurs agricoles de moins de 20 salariés y compris les CDI. Il remplira les formalités de la Déclaration Sociale Nominative. Vous avez pu obtenir une dérogation à l’obligation de souscrire à la DSN en déclarant votre décision d’utiliser le nouveau TESAé début 2018.. Pour obtenir cette dérogation vous avez rempli un Questionnaire en ligne sur votre Espace Privé Employeur MSA .

Vu la simplicité du TESA, l’enjeu c’est d’économiser les services d’un prestataire pour la Paye et autres déclarations sociales et fiscales

 

5- Exploitants agricoles en situation d’épuisement professionnel : Prenez une aide au répit

L’Action Sociale de la MSA est chargée de mettre en œuvre une aide au répit pour les exploitants agricoles en situation d’épuisement professionnel ou proches de l’être

Les prévisions de la MSA ont été dépassées mais elle continue de la financer en puisant sur ses fonds propres. Cette aide au répit se compose de la prise en charge de 7 à 10 jours d’intervention du service de remplacement ainsi que de l’intervention d’un travailleur social (conseillère ou AS) pour construire avec l’exploitant et sa famille un projet de « répit » (vacances, loisirs, repos, soutien psychologique, groupe de parole, etc..). La MSA peut contribuer également au financement du projet de répit.
Pour les agriculteurs qui sont dans cette situation de « nez dans le guidon », de « ne plus en voir le bout », de grande fatigue, de perte de moral…. , Une pause, un break ou un soutien professionnel sur l’exploitation peut les soulager et éviter l’épuisement professionnel. Partir quelques jours, seul ou en famille, c’est possible.
Le fonctionnement est extrêmement simple, le coût du service de remplacement est intégralement financé par la MSA.

Comment cela se passe par exemple en Gironde : l’exploitant ou sa conjointe proche de l’épuisement professionnel  contacte : le SRAG (05 56 81 49 06) ou la MSA 33 (05 56 01 83 25).
Un travailleur social prend rendez-vous avec eux et se rend au domicile pour les écouter, réaliser une évaluation sociale, et construire avec eux une action de répit de leur choix (ce qui les soulage vraiment ; leur fait plaisir) avec un financement de l’intervention du service de remplacement de 7 à 10 jours .Un financement est également possible pour le projet de ressourcement ou d’oxygène de l’exploitant.

 

Union Solidarité Paysans Nouvelle Aquitaine

 

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