Lettre Solidarité Paysans Nouvellle-Aquitaine septembre 2018

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Sommaire

 

1- Cellule d’accompagnement des «Agriculteurs en Difficultés» : Solidarité Paysans habilitée par la plupart des DDTM à réaliser des audits des exploitations fragilisées

2- Déclaration fiscale et Année « blanche »: Profitez-en pour passer en mode GESTION

3- Le TESA (é) nouveau est enfin arrivé 4 ans après la loi qui l’a créé

4- La PAC 2020 sans doute reportée mais amputée au moins de 10%. Nouveau Plan de restructuration du vignoble de 3 ans dès cette campagne

5- Conversion et Maintien en Agriculture Biologique : des coûts élevés en 2018, des freins à lever, des verrous à faire sauter, des logiciels de paiement à rendre opérationnels. Voir aussi notre article : http://www.liendesterroirs33.fr/rejoignez-la-manifestation/

6- Les plus de la rentrée: épargne défiscalisée, revalorisation de la PPA, Baisse de charges pour vos CDI, Droit au chômage pour les Indépendants (dont les paysans)….et les moins: Menace pour les exonérations de charges pour vos saisonniers, la réforme des TGI……….…

7- Qui est Solidarité Paysans Nouvelle Aquitaine ? http://www.solidaritepaysans.org/

                        

1- Cellule d’accompagnement des «Agriculteurs en Difficultés» : Solidarité Paysans habilitée par la plupart des DDTM à réaliser des audits des exploitations fragilisées

 

La cellule d’accompagnement se réunira sans présence syndicale afin de garantir aux paysans qui feront appel à elle son obligation de confidentialité. Tout acteur agricole considérant comme préoccupante la situation d’un paysan pourra –avec son accord- lui signaler.

Solidarité Paysans se tient à la disposition des agriculteurs en difficultés désireux de soumettre à la cellule d’accompagnement les problèmes qu’ils rencontrent

Elle se prononcera sur les modalités d’accompagnement à proposer. Si un audit est demandé Solidarité Paysans vous aidera à le réaliser sans coût restant à votre charge

La MSA dispose d’une panoplie de soutiens qu’elle tient à disposition des agriculteurs en difficultés. Le silence assourdissant des Banques a été entendu mais elles seront malgré tout sollicitées.

Et après nous demanderons avec vous les autres soutiens possibles dont les aides AREA –Aide à la Relance des Exploitations Agricoles- qui sont annoncées mais pas encore effectives

Si la cellule d’accompagnement propose le renvoi vers une procédure judiciaire (Sauvegarde, Règlement Amiable, Redressement………) Solidarité Paysans, association de l’Economie Sociale et Solidaire et non du secteur marchand, vous accompagnera sans frais devant le Juge du TGI

 

2- Déclaration fiscale et Année « blanche »: Profitez-en pour passer en mode GESTION

Le passage au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu fera de 2018 une année « blanche ». Votre comptabilité fiscale 2018 sera tenue et vous la paierez à vos prestataires (2 à 3 000€ au comptable plus 300 à 500 à votre centre de gestion) mais ne devrait pas servir de base au calcul de votre impôt sur le revenu 2019 (du moins si vous êtes en moyenne annuelle et non triennale).

Si la tenue de votre comptabilité n’a plus qu’un but fiscal ne pensez-vous pas qu’il est temps de réfléchir à la simplifier et à faire annuler ou du moins baisser son coût ? Le passage au Micro BA est l’une de ces pistes:

Les exploitants individuels, les GAEC (seuil démultiplié par le nombre d’associés), les EARL unipersonnelles et certaines SCEA (celles crées avant 1997 et au forfait) ont pu passer au Micro BA à partir de leur résultat 2016 soit de droit (pour ceux assujettis au bénéfice forfaitaire) soit par option (après en avoir justifié les conditions)

Pour ceux au réel n’ayant pas fait jouer leur option pour 2016 et 2017, ils avaient jusqu’au 31 janvier 2018 pour choisir le Micro BA auprès de leur Service des Impôts des Entreprises. Une des conditions est d’avoir réalisé un chiffre d’affaires moyen hors taxe inférieur à 82 800 euros au cours des 3 dernières années. Pour 2019, l’information pour faire jouer cette option ne semble pas encore disponible ou du moins nos chers comptables n’en font pas l’ampliation

Au Micro BA le Bénéfice agricole –résultat d’exploitation- est égal à 13% des recettes d’exploitation (la télé déclaration se fait sur l’annexe pro de la déclaration 2042 –IRPP-). Il n’y a donc plus de liasse fiscale à produire et l’économie de comptable peut s’avérer conséquente

Si vous êtes assujetti TVA soit de droit (chiffres d’affaires moyen des 2 dernières années supérieur à 46 000 euros) ou par option, il faut continuer à la calculer et à la télé déclarer sur votre site professionnel « impôts.gouv » avant le 5 mai

Puis passez en mode GESTION. Vous pourrez ainsi reporter votre attention sur une Comptabilité de GESTION de votre exploitation avec au besoin l’appui d’une AFOCG ou autre association susceptible de vous rendre plus formé et plus autonome en ce domaine stratégique pour votre avenir. Votre Comptabilité de GESTION reste interne à votre exploitation et vous pouvez choisir librement à qui vous décidez de la communiquer ou non.

 

3- Le TESA (é) nouveau est enfin arrivé 4 ans après la loi qui l’a créé

Le nouveau TESA ou TESAé (TESA étendu) prévu par la loi « d’avenir » de 2014 voit enfin le jour 4 ans après. Il bénéficie à tous les employeurs agricoles de moins de 20 salariés y compris les CDI. Il remplira les formalités de la Déclaration Sociale Nominative

Vous avez pu obtenir une dérogation à l’obligation de souscrire à la DSN en déclarant votre décision d’utiliser le nouveau TESAé en 2018.

Vu la simplicité du TESA, l’enjeu c’est maintenant d’économiser –au moins 50 euros mensuel et par salarié- les services d’un prestataire pour la Paye et autres déclarations sociales et fiscale. Nos animateurs (trices) et nos Bénévoles sont à votre disposition pour vous accompagner dans sa mise en route chez vous

 

4- La PAC 2020 sans doute reportée mais amputée au moins de 10%. Nouveau Plan de restructuration du vignoble de 3 ans dès cette campagne

C’est le Commissaire européen au Budget qui l’annonce. Nos euro – députés de la Commission Agricole ont vivement réagi. Mais que pèsent-ils à Bruxelles pour obtenir une compensation totale liée au Brexit et éviter des coupes budgétaires pour alimenter de nouvelles charges comme celle de la lutte contre le terrorisme ?

L’Autriche qui préside l’Union Européenne et la Roumanie qui lui succédera au terme des 6 mois de son mandat ont déjà prévenu qu’un accord sur la future PAC 2020-2024 ne serait pas trouvé avant les élections européennes de l’an prochain (et pour cause ! Annoncer avant cette baisse aurait pu jouer sur notre bulletin de vote et nous inciter à demander davantage d’Europe ou à l’Europe)

Vous pouvez déposer un nouveau Plan de restructuration du vignoble de 3 ans dès cette campagne avant le 31 octobre prochain (aucun sursis possible même pour ceux atteint par le mal bleu). Vendanges à peine finies, puis entre la Saint Luc et le 31 octobre ça va être serré même si Internet arrive jusqu’à la palombière !

Plus sérieusement que pouvons-nous en conclure :

Que bien sûr cela va aider ceux qui n’avaient pas terminé la mise aux nouvelles normes de leur vignoble.

Que les représentants du commerce de la filière viticole qui ont déjà cumulé CICE et aides à l’investissement dans les chais et à la promotion du plan précédent et leurs alliées coopératives qui avaient au moins l’excuse d’être exclues du CICE, veulent sauver leurs propres aides. (Un cheval pour l’investissement dans les chais et la promotion, une alouette pour la restructuration)

Que la viticulture française n’aura pas d’aides DIRECTE AU REVENU PAC à l’ha (DPB pour les initiés) comme tous les autres agriculteurs et viticulteurs d’Europe

Et l’histoire récente montre qu’il ne faut pas compter sur le négoce français et la distribution pour accepter les principes du commerce équitable. Aux Chartrons, Le « ruissellement » on ne connait pas

Alors pourquoi les viticulteurs français devraient il renoncer à une aide directe de soutien à leur revenu alors que leurs homologues européens en bénéficieront ?

 

5- Conversion et Maintien en Agriculture Biologique : : des coûts élevés en 2018, des freins à lever, des verrous à faire sauter, des logiciels de paiement à rendre opérationnels

Le rattrapage des paiements des aides Bio et Mesures Agro Environnementales (MAEC) du 2ème pilier de la PAC est loin d’être terminé. Les aides 2016 « les plus simples » ont débuté fin juillet 2018. Les aides 2017 « les plus faciles » débuteraient fin septembre 2018.

Le logiciel concerné manquerait encore de certaines fonctionnalités. Darmanin aurait- il transféré ses informaticiens vers celui du prélèvement à la source ?

Et les aides 2018 ne bénéficieront pas d’ATR (avance de trésorerie à taux 0) alors que les DPB du 1er pilier auront un acompte de 50% versé au 15 Octobre prochain

Cette situation est intolérable a dit Sylvie Dulong présidente de la fédération régionale de l’agriculture biologique au président du conseil régional de la nouvelle Aquitaine Alain Rousset -qui en principe gère le 2ème pilier- avant de déposer symboliquement le 12 septembre le bilan devant le siège de l’ASP (agence de service –comprendre contrôle- et de paiement) à Limoges

La pluviométrie exceptionnelle du printemps a entrainé des coûts élevés de l’utilisation répétée des rares « pesticides » autorisés en Bio (Cuivre, Soufre….) contre les maladies cryptogamiques importées des USA au 19 ème siècle et de la main d’œuvre qui s’y rapporte.

Qui plus est l’annonce de la ré homologation du cuivre à dose réduite inquiète les producteurs dépendants d’un climat atlantique

En Occitanie mais aussi en Nouvelle Aquitaine des pertes de récolte significatives se sont produites entrainant une vague de dé conventionnement supérieure à celle des nouveaux convertis. NB : nous tenons à votre disposition une note d’explications sur les « piliers» de la PAC

 

6- Les plus de la rentrée : épargne défiscalisée, revalorisation de la PPA, Baisse de charges pour vos CDI , Droit au chômage pour les Indépendants (dont les paysans) pour les LJ (Liquidations Judiciaires) ouvertes à compter du 1er janvier 2019  ….et les moins : Menace pour les exonérations de charges pour vos saisonniers,la réforme des TGI……….…

Nous espérons vous en dire plus au prochain N°. Dans cette attente n’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires et de vos suggestions, de vos critiques ou satisfactions éventuelles :

– au siège de l’association Solidarité Paysans de votre « ancienne » région (que vous trouverez sur notre site national internet)

– ou directement à notre Comité de rédaction :  sam.sycourc@wanadoo.fr

 

7- Qui est Solidarité Paysans Nouvelle Aquitaine ?

Solidarité Paysans Nouvelle Aquitaine  a été créée en 2017 et regroupe Solidarité Paysans Poitou-Charentes, Limousin et Aquitaine. Elle adhère au réseau national Solidarité Paysans et à son Groupement d’Employeurs Juridique (1).

Les 3 associations qui la composent s’adressent aux agriculteurs en difficultés victimes des crises des marchés, des crises sanitaires, d’aléas climatiques, de difficultés économiques ou sociales

Leur accompagnement participe au maintien en activité des exploitants en difficultés et de leurs familles qui appellent. Ceux-ci sont déterminés à garder leur place sur le territoire, mais sont les oubliés du système.

La spécificité de chaque intervention reste l’approche globale de l’exploitation et de la famille grâce à un binôme efficace: deux bénévoles ou un bénévole et un salarié.

Solidarité Paysans s’inscrit dans le champ de l’Economie Sociale et Solidaire et est l’unique association d’accompagnement gratuit qui permet aux agriculteurs en difficulté d’être épaulés en établissant avec eux un diagnostic de leur exploitation, de la situation familiale, patrimoniale, juridique, personnelle et sociale y compris en abordant les procédures collectives judiciaires.

Cet accompagnement sincère, solidaire, et humain lutte contre la disparition des exploitations à taille humaine, géré par des agriculteurs liés au sol, respectueux de leur savoir faire, en garantissant l’établissement des générations futures.

 

Solidarité Paysans (1): C’est un réseau de défense et d’accompagnement des agriculteurs en difficultés avec 1.000 bénévoles (agriculteurs, ruraux, techniciens) et 80 salariés au service des agriculteurs en difficultés. Sont accompagnées chaque année 3.000 familles d’agriculteurs avec un taux de réussite important. Solidarité Paysans couvre maintenant 4/5ème du territoire

Union Solidarité Paysans Nouvelle Aquitaine

  • ZI zone nord 16 700 Ruffec
Mail: sp.nouvelleaquitaine@gmail.com

Tél : 05 45 31 54 32

 

 

 

 

 

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