Sommaire Novembre 2017
1- DSN Demandez une dérogation, le questionnaire en ligne à remplir
2- Allègement de cotisations par le Fonds d’Action Sociale de la MSA
3- Augmentation de la Prime d’Activité (PPA)
4- Où va la PAC ?
5- Où vont les aides Bio de la PAC et des Régions ?
1- DSN Demandez une Dérogation : Questionnaire en ligne à remplir
Le nouveau TESA ou TESAé (TESA étendu) prévu par la loi « d’avenir » de 2014 va enfin voir le jour début 2018 et bénéfciera à tous les employeurs agricoles de moins de 20 salariés y compris les CDI. Il remplira les formalités de la Déclaration Sociale Nominative. Vous pouvez obtenir une dérogation à l’obligation de souscrire à la DSN en déclarant votre décision d’utiliser le nouveau TESAé début 2018.
Pour obtenir cette dérogation un Questionnaire en ligne est à remplir sur votre Espace Privé Employeur MSA (Si difficultés nous contacter)
Vu la simplicité du TESA, l’enjeu c’est d’économiser les services d’un prestataire pour la Paye et autres déclarations sociales et fiscales (à défaut de pouvoir augmenter nos prix)
2- Allègement de cotisations par le Fonds d’Action Sociale de la MSA/ Gel de fin avril 2017
Les crises climatiques (gel d’avril …..) et sanitaires dont beaucoup de paysans des départements de notre région ont été victimes en 2017 ont conduit les caisses MSA à prendre des mesures d’allègement de cotisations pour les sinistrés.
Entre autres la MSA 24-47 a établi un document de perte pour les victimes du gel. A retourner pour le 15 décembre au plus tard !
En prendre connaissance, ci-joint : Ses 7 pages peuvent vous rebuter. Mais la plupart d’entre vous, n’auront que les pages 2 et 3 à compléter. Et encore pour se contenter de signer la page 3 car ces « minimis » très peu voire aucun de nous n’en a vu la couleur.
N’ayez pas peur de ces « minimis »; Que celui qui aurait dépassé les 15 000 euros lève le doigt !!! Encore du papier qui ne sert à rien sinon à nous dissuader de faire la demande.
Page 2: Vos cultures sinistrées doivent représenter au moins 70% de votre chiffre d’affaires en 2016. Les conditions de recevabilité liées à votre pourcentage de pertes en quantité ne sont pas précisées. Parions que ce seront ceux qui étaient retenues en matière de calamité agricole ou aujourd’hui par les assurances soit 30% ou au mieux 25%
Les autres caisses MSA de la Région, disposent également de fonds dont leur Conseil d’Administration décidera de l’affectation. Alors n’hésitez pas à leur produire vos calculs de perte suite à un sinistre climatique ou sanitaire.
Notez ainsi que la MSA 33 avait signalé après le gel qu’elle pourrait calculer ses cotisations 2017 sur la base des revenus 2017 des sinistrés qui justifieront auprès d’elle des pertes importantes. Prenez contact.
3- Augmentation de la Prime d’Activité (PPA)
Depuis Octobre la PPA a augmenté de 20 euros mensuels. Vos revenus mensuels à déclarer chaque trimestre (en ligne c’est désormais possible) sont 1/12 ème de votre dernier bénéfice agricole connu et les revenus éventuels de votre conjoint (cf votre avis d’imposition de septembre)
Si vos revenus d’activité sont inférieurs à l’équivalent de 1,3 SMIC (si charges de logement –en propriété ou non-) ou 1,2 SMIC (sans charges de logement) et que vous n’êtes pas encore bénéficiaires de la PPA vous pouvez la demander en ligne sur votre Espace Privé MSA (Si difficultés nous contacter)
4- Où va la PAC ?
2019 c’est en principe la dernière année de cette courte PAC. Si vous avez raté l’entrée en 2015, encore 2 ans à attendre la suivante pour obtenir des droits à prime. Et si vous êtes viticulteur français, croisez les doigts pour que le lobby –négoce et grands châteaux- n’obtienne pas gain de cause pour le maintien de l’exception viticole française conduisant à n’aider que les investissements de la filière.
Pour la prochaine PAC les groupes politiques représentés au Parlement européen se sont mis d’accord pour défendre le maintien de son budget actuel –même si c’est loin d’être décidé par la Commission-.
Le consommateur européen semble trop habitué à ne pas payer son alimentation au prix de revient pour que de réelles mesures soient prises afin que nous ne puissions plus vendre à perte.
5- Où vont les aides Bio de la PAC et des Régions ?
Ce sera peut être repoussé –au mieux- jusqu’en 2019 mais attendons nous de voir les aides directes Bio aux producteurs à être limitées à la période de conversion. En Nouvelle Aquitaine, la Région affirme ne pas vouloir renoncer aux siennes.
Solidarité Paysans C’est un réseau de défense et d’accompagnement des agriculteurs en difficultés avec 1.000 bénévoles (agriculteurs, ruraux, techniciens) et 80 salariés au service des agriculteurs en difficultés. Sont accompagnées chaque année 3.000 familles d’agriculteurs avec un taux de réussite important. Solidarité Paysans est présent sur 64 départements
Association Solidarité Paysans Aquitaine
2 bis, rue du 8 mai 1945 (1er étage) 33540 Sauveterre de Guyenne
Mail : solidarite.paysans.aquitaine@orange.fr
Tél : 07 68 47 88 30
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